Document parlementaire 21K0229-1898-1899

Proposition de loi établissant une consultation populaire sur la question de la réforme électorale.

	Fiche complète
	04/07/1899
Documents principaux	00/000-K0229/001-1898-1899 00/000-K0290/001-1898-1899
Document Chambre	21K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Lorand (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Alfred, Journez (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur) , Léon, De Fuisseaux (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	21K0290 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM