Document parlementaire 21K0258-1898-1899

Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article unique de la loi du 3 juillet 1894.

	Fiche complète
	18/07/1899
Documents principaux	00/000-K0258/001-1898-1899
Document Chambre	21K0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/09/1899
Date d'envoi	05/09/1899
Auteur(s)	Georges, Grimard (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur) , Gustave, Defnet (Auteur) , Aurèle, Maroille (Auteur) , Paul, Smeets (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS