Document parlementaire 21S0132-1898-1899

Proposition relative à la révision des articles 47, 53, 56 et 108 de la Constitution. (Proposition de déclaration - Suffrage universel - Abroger le régime du vote plural - Condition d'âge pour les électeurs du Sénat - Critères d'éligibilité pour les sénateurs : élargir les critères à des citoyens qui ont rendu des services au pays - Réforme du régime électoral communal et provincial)

	Fiche complète
	05/10/1899
Documents principaux	00/000-S0132/001-1898-1899
Document Sénat	21S0132 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	05/10/1899
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Walthère, de Selys-Longchamps (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Henri, Crombez (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1899   EN DISCUSSION 07/12/1899   EN DISCUSSION 07/12/1899   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE