Document parlementaire 29K0012-1930-1931

Projet de loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

	Fiche complète
	25/11/1930
Vote Chambre	30/04/1931
Vote Sénat	30/06/1931
Date de la loi	10/07/1931
Date moniteur	31/07/1931
Moniteur n°	212
Documents principaux	00/000-K0012/001-1930-1931 00/000-K0096/001-1930-1931 00/000-K0142/001-1930-1931 00/000-S0115/001-1930-1931 00/000-S0152/001-1930-1931
Document Chambre	29K0012 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/04/1931
Document Chambre Document suivant	29K0096 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/02/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0142 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
Document Sénat	29S0115 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1931
Document Sénat Document suivant	29S0152 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Bruycker *, Charles
Calendrier	04/03/1931   EN DISCUSSION 18/03/1931   EN DISCUSSION 18/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1931   EN DISCUSSION 30/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1931   EN DISCUSSION 30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT