Document parlementaire 29K0015-1929-1930

Projet de loi portant certaines réductions en matière de taxes assimilées au timbre ainsi que de droits de timbre, d'enregistrement et de succession.

Fiche complète
23/01/1930
Vote Chambre 11/06/1930
Vote Sénat 01/07/1930
Date de la loi 02/07/1930
Date moniteur 06/07/1930
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-K0015/001-1929-1930
00/000-K0081/001-1929-1930
00/000-K0139/001-1929-1930
00/000-K0213/001-1929-1930
00/000-K0281/001-1929-1930
00/000-S0174/001-1929-1930
00/000-S0180/001-1929-1930
Document Chambre   29K0015
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/12/1929
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1930
Document Chambre
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  29K0081
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/01/1930
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  29K0139
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  29K0213
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/04/1930
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  29K0281
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 05/06/1930
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   29S0174
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/07/1930
Document Sénat
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  29S0180
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Huysmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 27/12/1929   EN DISCUSSION
15/01/1930   EN DISCUSSION
16/01/1930   EN DISCUSSION
22/01/1930   EN DISCUSSION
29/01/1930   EN DISCUSSION
30/01/1930   EN DISCUSSION
05/02/1930   EN DISCUSSION
06/02/1930   EN DISCUSSION
12/02/1930   EN DISCUSSION
13/02/1930   EN DISCUSSION
19/02/1930   EN DISCUSSION
26/02/1930   EN DISCUSSION
27/02/1930   EN DISCUSSION
27/02/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/04/1930   EN DISCUSSION
10/04/1930   EN DISCUSSION
11/04/1930   EN DISCUSSION
15/04/1930   EN DISCUSSION
16/04/1930   EN DISCUSSION
04/06/1930   EN DISCUSSION
05/06/1930   EN DISCUSSION
11/06/1930   EN DISCUSSION
11/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1930   EN DISCUSSION
25/06/1930   EN DISCUSSION
26/06/1930   EN DISCUSSION
27/06/1930   EN DISCUSSION
01/07/1930   EN DISCUSSION
01/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS