Document parlementaire 29K0016-1929-1930

Projet de loi modifiant la législation en matière de taxes spéciales assimilées aux impôts directs.

	Fiche complète
	10/12/1929
Vote Chambre	06/06/1930
Vote Sénat	01/07/1930
Date de la loi	04/07/1930
Date moniteur	12/07/1930
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0016/001-1929-1930 00/000-K0135/001-1929-1930 00/000-K0261/001-1929-1930 00/000-K0268/001-1929-1930 00/000-K0270/001-1929-1930 00/000-S0165/001-1929-1930 00/000-S0173/001-1929-1930
Document Chambre	29K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0135 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0261 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0268 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	28/05/1930
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0270 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/06/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	29S0165 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/07/1930
Document Sénat Document suivant	29S0173 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	27/12/1929   EN DISCUSSION 15/01/1930   EN DISCUSSION 16/01/1930   EN DISCUSSION 22/01/1930   EN DISCUSSION 29/01/1930   EN DISCUSSION 30/01/1930   EN DISCUSSION 05/02/1930   EN DISCUSSION 06/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   EN DISCUSSION 13/02/1930   EN DISCUSSION 19/02/1930   EN DISCUSSION 26/02/1930   EN DISCUSSION 27/02/1930   EN DISCUSSION 27/02/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/04/1930   EN DISCUSSION 10/04/1930   EN DISCUSSION 11/04/1930   EN DISCUSSION 15/04/1930   EN DISCUSSION 16/04/1930   EN DISCUSSION 27/05/1930   EN DISCUSSION 28/05/1930   EN DISCUSSION 06/06/1930   EN DISCUSSION 06/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1930   EN DISCUSSION 25/06/1930   EN DISCUSSION 26/06/1930   EN DISCUSSION 27/06/1930   EN DISCUSSION 01/07/1930   EN DISCUSSION 01/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS