Document parlementaire 29K0025-1930-1931

Projet de loi rendant applicables jusqu'au 31 décembre 1931, les dispositions des §§ 2, 3, 4 et 5 de l'article 57 de la loi du 10 mars 1925, modifiée par celle du 10 juin 1926, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés.

	Fiche complète
	09/12/1930
Vote Chambre	18/12/1930
Vote Sénat	23/12/1930
Date de la loi	26/12/1930
Date moniteur	05/01/1931 | 06/01/1931
Moniteur n°	5 | 6
Documents principaux	00/000-K0025/001-1930-1931 00/000-K0034/001-1930-1931 00/000-S0042/001-1930-1931
Document Chambre	29K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0034 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Mampaey (Auteur)
Document Sénat	29S0042 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Henricot (Auteur)
Date de fin	23/12/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Mampaey, Hubert
Calendrier	11/12/1930   EN DISCUSSION 11/12/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1930   EN DISCUSSION 23/12/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS