Document parlementaire 29K0040-1931-1932

Projet de loi sur la capacité juridique des anormaux auxquels s'applique la loi du 9 avril 1930.

	Fiche complète
	03/12/1931
Documents principaux	00/000-K0040/001-1931-1932
Document Chambre	29K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Brutsaert, Henri
Calendrier	10/03/1932   EN DISCUSSION 15/06/1932   EN DISCUSSION 22/06/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE | ANORMAUX