Document parlementaire 29K0074-1929-1930

Projet de loi approuvant les Conventions bilatérales conclues à Bruxelles : a) le 29 octobre 1928 avec la Norvège; b) le 21 décembre 1928 avec le Danemark et l'Islande; c) le 19 février 1929 avec la Finlande; d) le 2 mai 1929 avec l'Equateur; e) le 31 mai 1929 avec la Suède; f) le 7 octobre 1929 avec la France, en vue d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime.

	Fiche complète
	21/01/1930
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	02/07/1930
Date de la loi	14/07/1930
Date moniteur	06/09/1930
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0074/001-1929-1930 00/000-K0110/001-1929-1930 00/000-S0192/001-1929-1930
Document Chambre	29K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0110 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	29S0192 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	12/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1930   EN DISCUSSION 12/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1930   EN DISCUSSION 02/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION