Document parlementaire 29K0074-1930-1931

Projet de loi modifiant l'article 1444 du Code civil. (Séparation de biens)

Fiche complète
21/01/1931
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 12/07/1931
Date moniteur 16/07/1931
Moniteur n° 197
Documents principaux 00/000-K0074/001-1930-1931
00/000-K0081/001-1930-1931
00/000-S0138/001-1930-1931
Document Chambre   29K0074
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/01/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0081
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Baelde (Auteur)
Document Sénat   29S0138
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Asou (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Baelde, Paul
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX