	Fiche complète
	16/07/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	22/12/1931
Date de la loi	28/12/1931
Date moniteur	31/12/1931
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0210/001-1930-1931 00/000-S0029/001-1931-1932 00/000-K0085/001-1931-1932
Document Sénat	29S0210 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1931
Document Sénat Document suivant	29S0029 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Chambre	29K0085 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/12/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0087 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	23/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931 EN DISCUSSION 22/12/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BOURSE