Document parlementaire 29K0111-1931-1932

Proposition de loi révisant et complétant la loi du 29 mars 1929 ayant modifié celle du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves.

	Fiche complète
	28/01/1932
Vote Chambre	09/06/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	16/08/1932
Date moniteur	21/08/1932
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-K0111/001-1931-1932 00/000-S0171/001-1931-1932
Document Chambre	29K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1932
Date d'envoi	03/02/1932
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Date de fin	09/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0206 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
Document Sénat	29S0171 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Beauduin (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Ackere, Fernand
Calendrier	11/05/1932   EN DISCUSSION 11/05/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1932   EN DISCUSSION 09/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932   EN DISCUSSION 19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | COMMERCE DE DETAIL