	Fiche complète
	04/03/1931
Vote Chambre	07/05/1931
Vote Sénat	28/05/1931
Date de la loi	01/06/1931
Date moniteur	07/06/1931
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0120/001-1930-1931 00/000-K0182/001-1930-1931 00/000-S0126/001-1930-1931 00/000-S0144/001-1930-1931
Document Chambre	29K0120 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1931
Document Chambre Document suivant	29K0182 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	29S0126 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/05/1931
Document Sénat Document suivant	29S0144 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	22/04/1931 EN DISCUSSION 22/04/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1931 EN DISCUSSION 07/05/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/05/1931 EN DISCUSSION 28/05/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS \| AGRICULTURE \| CREDIT