	Fiche complète
	26/02/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	02/07/1930
Date de la loi	22/07/1930
Date moniteur	21/08/1930
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0131/001-1929-1930 00/000-K0188/001-1929-1930 00/000-S0195/001-1929-1930
Document Chambre	29K0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0188 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Fischer (Auteur)
Document Sénat	29S0195 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fischer, François
Calendrier	27/03/1930 EN DISCUSSION 27/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE