	Fiche complète
	30/12/1929
Vote Chambre	19/12/1930
Vote Sénat	26/02/1930
Date de la loi	28/02/1930
Date moniteur	05/03/1931
Moniteur n°	64
Documents principaux	00/000-S0051/001-1929-1930 00/000-S0084/001-1929-1930 00/000-K0137/001-1929-1930 00/000-K0167/001-1929-1930
Document Sénat	29S0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1930
Document Sénat Document suivant	29S0084 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vilain XIIII (Auteur)
Document Chambre	29K0137 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/02/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/02/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0167 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	06/03/1930 EN DISCUSSION 06/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1930 EN DISCUSSION 19/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1930 EN DISCUSSION 26/02/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL \| INDEMNITE