Document parlementaire 29K0160-1929-1930

Proposition de loi relative au Fonds des communes.

Fiche complète
13/03/1930
Documents principaux 00/000-K0160/001-1929-1930
Document Chambre   29K0160
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/03/1930
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/1930
Date d'envoi 28/05/1930
Auteur(s) Robert, Fesler (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FONDS DES COMMUNES