Document parlementaire 29K0170-1931-1932

Projet de loi complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions de la loi du 5 juin 1911, complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières.

	Fiche complète
	17/03/1932
Documents principaux	00/000-K0170/001-1931-1932
Document Chambre	29K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES