	Fiche complète
	25/04/1931
Vote Chambre	16/07/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	23/09/1931
Date moniteur	13/02/1932
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-K0176/001-1930-1931 00/000-K0230/001-1930-1931 00/000-S0219/001-1930-1931
Document Chambre	29K0176 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0230 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	29S0219 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	06/05/1931 EN DISCUSSION 06/05/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1931 EN DISCUSSION 16/07/1931 EN DISCUSSION 16/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931 EN DISCUSSION 17/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE