Document parlementaire 29K0193-1930-1931

Proposition de loi portant application des lois coordonnées des 10 juin 1919 et 25 juillet 1921 aux dommages de guerre éprouvés par les ressortissants des territoires réunis à la Belgique par le Traité de Versailles.

	Fiche complète
	24/12/1929
Vote Chambre	09/07/1931
Vote Sénat	12/05/1931
Date de la loi	15/07/1931
Date moniteur	30/07/1931
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-S0047/001-1929-1930 00/000-S0104/001-1930-1931 00/000-K0193/001-1930-1931 00/000-K0241/001-1930-1931
Document Sénat	29S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	12/05/1931
Document Sénat Document suivant	29S0104 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Document Chambre	29K0193 (pas disponible) PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/05/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/05/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0241 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sandront, Constant
Calendrier	24/06/1931   EN DISCUSSION 24/06/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1931   EN DISCUSSION 09/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/05/1931   EN DISCUSSION 12/05/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE