Document parlementaire 29K0195-1930-1931

Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives aux enfants illégitimes.

Fiche complète
15/05/1931
Documents principaux 00/000-K0195/001-1930-1931
Document Chambre 29K0195 (pas disponible)
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/05/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION