	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0200/001-1929-1930
Document Chambre	29K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1930
Date d'envoi	14/05/1930
Auteur(s)	Ghislain, Romsée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0291 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	18/06/1930 EN DISCUSSION 18/12/1930 EN DISCUSSION 07/05/1931 EN DISCUSSION 13/05/1931 EN DISCUSSION 20/05/1931 EN DISCUSSION 27/05/1931 EN DISCUSSION 24/06/1931 EN DISCUSSION 25/06/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 EN DISCUSSION 31/05/1932 EN DISCUSSION 07/06/1932 EN DISCUSSION 14/06/1932 EN DISCUSSION 17/06/1932 EN DISCUSSION 24/06/1932 EN DISCUSSION 06/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| LANGUES