Document parlementaire 29K0212-1931-1932

Proposition de loi réglant temporairement certaines difficultés dans l'exécution des baux à ferme conclus avant la baisse anormale des denrées agricoles.

Fiche complète
02/06/1932
Documents principaux 00/000-K0212/001-1931-1932
Document Chambre   29K0212
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1932
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1932
Date d'envoi 08/06/1932
Auteur(s) Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME