	Fiche complète
	09/06/1932
Vote Chambre	22/06/1932
Vote Sénat	29/06/1932
Date de la loi	30/06/1932
Date moniteur	01/07/1932
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0230/001-1931-1932 00/000-S0125/001-1931-1932
Document Chambre	29K0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0247 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	29S0125 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	29/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	16/06/1932 EN DISCUSSION 16/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1932 EN DISCUSSION 22/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES