	Fiche complète
	16/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	23/07/1932
Date moniteur	07/08/1932
Moniteur n°	220
Documents principaux	00/000-K0243/001-1931-1932 00/000-K0280/001-1931-1932 00/000-S0176/001-1931-1932
Document Chambre	29K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0280 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur)
Document Sénat	29S0176 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Limage (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sandront, Constant
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| SUCRE