Document parlementaire 29K0245-1929-1930

Proposition de loi d'amnistie administrative.

Fiche complète
15/05/1930
Documents principaux 00/000-K0245/001-1929-1930
Document Chambre   29K0245
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/05/1930
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1930
Date d'envoi 18/06/1930
Auteur(s) Jeroom, Declercq (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE