	Fiche complète
	22/05/1930
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	05/07/1932
Documents principaux	00/000-K0254/001-1929-1930 00/000-S0135/001-1931-1932
Document Chambre	29K0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1930
Date d'envoi	03/12/1930
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0135 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur)
Document Sénat	29S0135 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Nolf (Auteur)
Date de fin	05/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sandront, Constant
Calendrier	02/12/1931 EN DISCUSSION 17/02/1932 EN DISCUSSION 17/02/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1932 EN DISCUSSION 05/07/1932 REJETE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE