Document parlementaire 29K0010-1931-1932

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et de la loi électorale provinciale.

	Fiche complète
	12/11/1931
Documents principaux	00/000-K0010/001-1931-1932
Document Chambre	29K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1931
Date d'envoi	18/11/1931
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES