Document parlementaire 29K0019-1931-1932

Projet de loi relatif à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, du Conseil des Mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur.

	Fiche complète
	24/11/1931
Documents principaux	00/000-K0019/001-1931-1932
Document Chambre	29K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Bodart, Jean
Calendrier	09/12/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS