Document parlementaire 29K0020-1930-1931

Projet de loi réprimant les outrages au drapeau et aux armes du Royaume.

Fiche complète
03/12/1930
Documents principaux 00/000-K0020/001-1930-1931
Document Chambre   29K0020
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/12/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/12/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
Document suivant
  29K0064
RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 19/02/1931   EN DISCUSSION
25/11/1931   EN DISCUSSION
09/12/1931   EN DISCUSSION
09/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DRAPEAU