Document parlementaire 29K0036-1931-1932

Projet de loi approuvant les Conventions bilatérales conclues à Bruxelles avec le Grand-Duché de Luxembourg, la France et l'Italie dans le but d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts directs et de régler certaines autres questions en matière fiscale.

	Fiche complète
	02/12/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	23/12/1931
Date de la loi	28/12/1931
Date moniteur	17/01/1932
Moniteur n°	32
Documents principaux	00/000-K0036/001-1931-1932 00/000-S0033/001-1931-1932 00/000-S0037/001-1931-1932
Document Chambre	29K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0073 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	29S0033 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Sénat Document suivant	29S0037 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lafontaine (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	16/12/1931   EN DISCUSSION 16/12/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION