Document parlementaire 29K0052-1929-1930

Proposition de loi relative à l'octroi de congés annuels payés aux ouvriers de l'industrie et du commerce.

	Fiche complète
	18/12/1929
Documents principaux	00/000-K0052/001-1929-1930
Document Chambre	29K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1930
Date d'envoi	22/01/1930
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur) , Julien, Delacollette (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL