Document parlementaire 29K0070-1930-1931

Projet de loi prorogeant la loi du 10 juin 1928, encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire de la contribution foncière.

Fiche complète
15/01/1931
Vote Chambre 07/05/1931
Vote Sénat 28/05/1931
Date de la loi 01/06/1931
Date moniteur 04/06/1931
Moniteur n° 155
Documents principaux 00/000-K0070/001-1930-1931
00/000-K0140/001-1930-1931
00/000-S0124/001-1930-1931
00/000-S0143/001-1930-1931
Document Chambre   29K0070
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1931
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1931
Date d'envoi 28/01/1931
Auteur(s) Guillaume, Melckmans (Auteur)
Date de fin 07/05/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0140
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Fischer (Auteur)
Document Sénat   29S0124
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/05/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0143
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Fischer, François
Calendrier 04/03/1931   EN DISCUSSION
18/03/1931   EN DISCUSSION
18/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1931   EN DISCUSSION
07/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/05/1931   EN DISCUSSION
28/05/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS