Document parlementaire 29K0078-1929-1930

Proposition de loi supprimant les délais pour l'introduction, par les anciens combattants, de demandes de pension d'invalidité.

	Fiche complète
	23/01/1930
Documents principaux	00/000-K0078/001-1929-1930
Document Chambre	29K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1930
Date d'envoi	17/12/1930
Auteur(s)	Corneille, Hermans (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES