Document parlementaire 29K0089-1930-1931

Projet de loi portant approbation du Protocole du 14 septembre 1929 concernant l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au Protocole de signature du statut de la Cour permanente de Justice internationale.

Fiche complète
05/02/1931
Documents principaux 00/000-K0089/001-1930-1931
00/000-K0131/001-1930-1931
00/000-S0151/001-1930-1931
Document Chambre   29K0089
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/02/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/02/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
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  29K0131
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   29S0151
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 26/02/1931   EN DISCUSSION
26/02/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC