	Fiche complète
	20/01/1932
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	29/06/1932
Date de la loi	23/07/1932
Date moniteur	18/08/1932
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0099/001-1931-1932 00/000-S0130/001-1931-1932
Document Chambre	29K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0168 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
Document Sénat	29S0130 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	29/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Bruycker *, Charles
Calendrier	17/02/1932 EN DISCUSSION 16/03/1932 EN DISCUSSION 16/03/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE