Document parlementaire 29K0106-1931-1932

Proposition de loi modifiant les lois du 18 août 1887 et du 25 mai 1920 relatives à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers et des appointements des employés et commis.

	Fiche complète
	28/01/1932
Documents principaux	00/000-K0106/001-1931-1932
Document Chambre	29K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1932
Date d'envoi	03/02/1932
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0130 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	10/02/1932   EN DISCUSSION 10/02/1932   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1932   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS