Document parlementaire 29K0108-1931-1932

Proposition de loi portant prorogation de la loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire de la contribution foncière.

Fiche complète
28/01/1932
Vote Chambre 19/07/1932
Vote Sénat 04/04/1933
Date de la loi 26/04/1933
Date moniteur 29/04/1933
Moniteur n° 119
Documents principaux 00/000-K0108/001-1931-1932
00/000-K0201/001-1931-1932
00/000-S0193/001-1931-1932
00/000-S0030/001-1932-1933
Document Chambre   29K0108
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/01/1932
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1932
Date d'envoi 16/03/1932
Auteur(s) Emile, Allewaert (Auteur)
, Adolphe, Dhavé (Auteur)
, Jules, De Keersmaecker (Auteur)
, Pierre, van Schuylenbergh (Auteur)
, Joseph, Clynmans (Auteur)
, Hubert, Mampaey (Auteur)
Date de fin 19/07/1932
Document Chambre
Document suivant
  29K0201
RAPPORT
Date de dépôt 17/05/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
Document Sénat   29S0193
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/04/1933
Document Sénat
Document suivant
  30S0030
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Huysmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Van Hoeck, Alphonse
Calendrier 11/05/1932   EN DISCUSSION
11/05/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/07/1932   EN DISCUSSION
19/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/04/1933   EN DISCUSSION
04/04/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS