	Fiche complète
	26/02/1931
Vote Chambre	23/04/1931
Vote Sénat	13/05/1931
Date de la loi	23/06/1931
Date moniteur	27/06/1931
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-K0115/001-1930-1931 00/000-K0149/001-1930-1931 00/000-S0129/001-1930-1931
Document Chambre	29K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/04/1931
Document Chambre Document suivant	29K0149 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0129 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
Date de fin	13/05/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	25/03/1931 EN DISCUSSION 25/03/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/04/1931 EN DISCUSSION 23/04/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1931 EN DISCUSSION 13/05/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE