	Fiche complète
	02/05/1929
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	26/02/1930
Date de la loi	01/07/1930
Date moniteur	22/11/1930
Moniteur n°	326
Documents principaux	00/000-S0183/001-1928-1929 00/000-S0063/001-1929-1930 00/000-K0136/001-1929-1930 00/000-K0223/001-1929-1930
Document Sénat	28S0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1930
Document Sénat Document suivant	29S0063 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Document Chambre	29K0136 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/02/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/02/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0223 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Piérard, Louis
Calendrier	09/04/1930 EN DISCUSSION 09/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1930 EN DISCUSSION 26/02/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL