Document parlementaire 29K0137-1930-1931

Proposition de loi complétant la loi du 14 janvier 1928 sur l'abandon de famille.

	Fiche complète
	16/04/1930
Vote Chambre	27/05/1931
Vote Sénat	17/03/1931
Date de la loi	30/05/1931
Date moniteur	01/06/1931 | 02/06/1931
Moniteur n°	152 | 153
Documents principaux	00/000-S0135/001-1929-1930 00/000-S0066/001-1930-1931 00/000-S0086/001-1930-1931 00/000-K0137/001-1930-1931 00/000-K0188/001-1930-1931
Document Sénat	29S0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Albert, Asou (Auteur) , Gustave, Jansen (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Émile, Vinck (Auteur)
Date de fin	17/03/1931
Document Sénat Document suivant	29S0066 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
Document Sénat Document suivant	29S0086 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/03/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	29K0137 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/05/1931
Document Chambre Document suivant	29K0188 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Rasquinet, HENRI
Calendrier	25/03/1931   EN DISCUSSION 25/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1931   EN DISCUSSION 27/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1931   EN DISCUSSION 17/03/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL