Document parlementaire 29K0141-1930-1931

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi sur la détention préventive.

Fiche complète
06/02/1930
Vote Chambre 30/04/1931
Vote Sénat 18/03/1931
Date de la loi 09/05/1931
Date moniteur 23/05/1931
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0072/001-1929-1930
00/000-S0079/001-1930-1931
00/000-S0088/001-1930-1931
00/000-K0141/001-1930-1931
00/000-K0172/001-1930-1931
Document Sénat   29S0072
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/02/1930
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul, Crokaert (Auteur)
Date de fin 18/03/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0079
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustave, Jansen (Auteur)
Document Sénat
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  29S0088
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1931
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   29K0141
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1931
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/03/1931
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0172
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 22/04/1931   EN DISCUSSION
22/04/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/04/1931   EN DISCUSSION
30/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/03/1931   EN DISCUSSION
18/03/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE