	Fiche complète
	04/03/1930
Vote Chambre	16/04/1930
Vote Sénat	10/06/1930
Date de la loi	12/06/1930
Date moniteur	20/06/1930
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0144/001-1929-1930 00/000-K0152/001-1929-1930 00/000-S0137/001-1929-1930 00/000-S0148/001-1929-1930
Document Chambre	29K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1930
Document Chambre Document suivant	29K0152 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0137 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0148 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	13/03/1930 EN DISCUSSION 13/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1930 EN DISCUSSION 16/04/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1930 EN DISCUSSION 10/06/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS