Document parlementaire 29K0153-1930-1931

Projet de loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à remplacer par des griffes les signatures devant figurer sur les titres de ses emprunts.

Fiche complète
25/03/1931
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 06/05/1931
Date de la loi 09/05/1931
Date moniteur 11/05/1931 | 12/05/1931
Moniteur n° 131 | 132
Documents principaux 00/000-K0153/001-1930-1931
00/000-K0157/001-1930-1931
00/000-S0119/001-1930-1931
Document Chambre   29K0153
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
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  29K0157
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Petit (Auteur)
Document Sénat   29S0119
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin 06/05/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Petit, Ernest
Calendrier 26/03/1931   EN DISCUSSION
26/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/05/1931   EN DISCUSSION
06/05/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE