	Fiche complète
	13/03/1930
Documents principaux	00/000-K0157/001-1929-1930
Document Chambre	29K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1930
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Huysmans, Jean
Calendrier	11/12/1930 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DEPORTES \| PENSIONS DE REPARATION