Document parlementaire 29K0158-1929-1930

Proposition de loi tendant à faire payer la rente de chevrons de front prévue par la loi du 23 mai 1929 avec effet rétroactif au jour où les intéressés ont atteint l'âge de 45 ans, pour autant que ce soit postérieurement au 31 mai 1919.

	Fiche complète
	13/03/1930
Documents principaux	00/000-K0158/001-1929-1930
Document Chambre	29K0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT