Document parlementaire 29K0162-1930-1931

Projet de loi relatif à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, de la Cour des Comptes, du Conseil des Mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes, ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur.

Fiche complète
27/03/1931
Vote Chambre 09/07/1931
Vote Sénat 17/07/1931
Date de la loi 21/07/1931
Date moniteur 21/08/1931
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0162/001-1930-1931
00/000-K0191/001-1930-1931
00/000-S0190/001-1930-1931
00/000-S0197/001-1930-1931
Document Chambre   29K0162
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/07/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0191
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Coelst (Auteur)
Document Sénat   29S0190
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0197
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Coelst, Jules
Calendrier 06/05/1931   EN DISCUSSION
06/05/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/07/1931   EN DISCUSSION
08/07/1931   EN DISCUSSION
09/07/1931   EN DISCUSSION
09/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1931   EN DISCUSSION
17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAITEMENTS