	Fiche complète
	12/02/1930
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	18/03/1930
Date de la loi	25/06/1930
Date moniteur	02/01/1931 \| 03/01/1931
Moniteur n°	2 \| 3
Documents principaux	00/000-S0078/001-1929-1930 00/000-S0106/001-1929-1930 00/000-K0175/001-1929-1930 00/000-K0222/001-1929-1930
Document Sénat	29S0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0106 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Document Chambre	29K0175 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0222 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Piérard, Louis
Calendrier	09/04/1930 EN DISCUSSION 09/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1930 EN DISCUSSION 18/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL