	Fiche complète
	28/04/1931
Vote Chambre	02/07/1931
Vote Sénat	14/07/1931
Date de la loi	20/07/1931
Date moniteur	25/07/1931
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0181/001-1930-1931 00/000-K0212/001-1930-1931 00/000-S0179/001-1930-1931
Document Chambre	29K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0212 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	29S0179 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Commentaire	Avoine
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	06/05/1931 EN DISCUSSION 06/05/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1931 EN DISCUSSION 25/06/1931 EN DISCUSSION 26/06/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 EN DISCUSSION 02/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1931 EN DISCUSSION 14/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES