	Fiche complète
	31/03/1931
Vote Chambre	09/07/1931
Vote Sénat	13/05/1931
Date de la loi	10/07/1931
Date moniteur	16/07/1931
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-S0103/001-1930-1931 00/000-S0131/001-1930-1931 00/000-K0194/001-1930-1931 00/000-K0239/001-1930-1931
Document Sénat	29S0103 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1931
Document Sénat Document suivant	29S0131 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
Document Chambre	29K0194 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/05/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/05/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0239 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Vergels, Herman
Calendrier	24/06/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1931 EN DISCUSSION 13/05/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE