	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0202/001-1929-1930 00/000-K0276/001-1930-1931
Document Chambre	29K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1931
Date d'envoi	21/01/1931
Auteur(s)	Edmond, Jacques (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Léon, Colleaux (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0276 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	23/06/1931 EN DISCUSSION 23/06/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1932 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES